Conditions Générales de Vente applicables au 13 Juin 2014

Accéder aux conditions générales de vente applicables pour les commandes passées à partir du 13 Juin 2014

ARTICLE 1 : ACCES ET SECURITE

Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. « Acheteca.com » a le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres. Les Conditions Générales de Vente « Acheteca.com » s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. « Acheteca.com » se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l'Acheteur» accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l'Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos ventes et prestations sont payables au comptant. Le paiement s'effectue à l'ordre de : DR CREATION Centre d'Affaires Reims Bezannes - 7 rue Pierre Salmon 51430 Bezannes France. Dans le cas ou la société DR CREATION autorise un règlement de la commande après la livraison de celle-ci, la société DR CREATION reste entièrement propriétaire des produits et services déjà livrés au client jusqu'à ce que celui-ci règle l'intégralité de sa commande. Dans le cas ou la société DR CREATION autorise un règlement de la commande après la livraison de celle-ci, le client s'engage à régler l'intégralité de sa commande dans les 7 jours suivants la livraison de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet «  Acheteca.com » les commandes sont considérées comme étant validée dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

« Acheteca.com » précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel mais est actualisé régulièrement. Il s'agit de la disponibilté des articles chez nos fournisseurs. Une fois votre commande validé par nos services, il faut compter un délais moyen de 5 jours ouvré pour la livraison de votre commande à l'adresse indiqué sur le bon de commande. Acheteca.com ne peut être tenu responsable des retards de livraison du aux diffèrents transporteurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ; les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « Acheteca.com » ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modifi cation des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « Acheteca.com » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « Acheteca.com ». Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de « Acheteca.com » est strictement interdite.

ARTICLE 9 : DYSFONCTIONNEMENT DE NOS PRODUITS

« Acheteca.com » ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou des préjudices occasionnés suite à un dysfonctionnement d'un ou plusieur articles achetés sur le site Internet Acheteca.com.

ARTICLE 10 : LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivé et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le client dans un délai de trois jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'articles 133-3 du code du commerce. Passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client en bon état et conforme à ses exigences. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de «l'Acheteur» ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l'accusé de réception commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à «l'Acheteur» dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client et réputé livrés au pas de porte de l'adresse postale ( la livraison en étage pourra être refusée par le livreur ). Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande. En cas de refus de la commande dans un but de remboursement de cette dernière, la commande sera réputée retournée et inclura donc des frais énumérés dans l'article 16.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

En cas de changement de tarif entre la prise d'ordre et la livraison, le client sera informé et disposera d'un délai de réfléxion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de commande). Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Les tarifs Hors taxes ( HT ), s'ils sont affichés, ne sont donné qu'à titre indicatif, calculé à partir du prix TTC, réduit de la T.V.A. et arrondis au centième près. En cas d'arrondie, la valeur à régler sera toujours celle calculée à partir du tarif TTC. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.

ARTICLE 11 BIS : RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le «Vendeur» pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéfi cié «l'Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l'Acheteur», aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de REIMS sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée.

ARTICLE 13: GARANTIE

« Le Vendeur « assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison. La notifi cation d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas «l'Acheteur» de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défi ni par le constructeur. « Le Vendeur « ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. « Le Vendeur « distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.



ARTICLE 14 : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation et suivants, les personnes physiques, disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités. Les produits énoncés dans l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, tels que par exemple :

• les logiciels, CD, DVD, déballé,
• produits personnalisés,
• produits fabriqués sur commande,
• prestation de services réalisé avec le consentement du client, avant la fin du délai de rétractation
• etc..

ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
Les produits en mauvais état, retourné incomplet ou avec des traces d'usage significatives ne sont pas repris et resteront à la disposition de « l'Acheteur » qui sera libre de l'enlever dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.

Afin de limiter au maximum la valeur des frais de retour, il est demandé au consommateur de solliciter l'exercice de son droit de rétractation directement au service client, via le formulaire "questions/réponses" de son espace client présent sur notre site Internet. Il est rappelé que les frais de transport en cas de rétractation resteront à la charge du client.
Les frais de retours peuvent, le cas échéant, être pris en charge par le vendeur en cas d'erreur de conformité à la commande.

Dès traitement de la réponse, l'adresse exacte de retour, les modalités de transports, ainsi qu'un numéro de retour seront transmis au client. Dans le but d'accélérer les démarches, le numéro de retour sera à mettre en évidence sur l'extérieur du colis.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

Tout retour expédié à une adresse différente que celle communiqué par notre service client, ne pourra malheureusement pas être prise en compte.

ARTICLE 15 : Retour en cas de produit défectueux :

En cas de panne, la demande de retour doit être faite par téléphone auprès de notre service technique. Seul celui-ci sera habilité à accepter le retour en fonction des diverses condition de garantie du produit. Dès lors qu'un dossier de retour est ouvert, celui-ci étant complet, un bon de retour (autorisation et numéro de retour) sera envoyé à «l'Acheteur». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de «l'acheteur». Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

ARTICLE 16 : GARANTIE : MEILLEUR PRIX DU WEB

Sur toutes les fiches produits portant la mention "Prix le moins chers du WEB", ou toutes mentions indiquant que nous vous garantissons le meilleur prix, https://www.acheteca.com s'engage à vous rembourser, sur présentation d'un devis d'un concurrent, à vous remboursé la différence du prix constaté par nos soins + 1 €.
Offre valable sous condition de présentation d'un devis au nom et adresse du client proposant un tarif plus avantageux, tout frais compris ( Frais de Port, emballage, ... ) dans un délai de 7 jours par courrier postale avec accusé de réception, et sous réserve que la vente initiale moins le remboursement éventuel ne soit pas une vente à perte.

ARTICLE 17 : ERREUR TARRIFAIRE

Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.

ARTICLE 18 : OFFRES DE REMBOURSEMENT :

Dans le cadre d'une offre de remboursement, l'offre est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même prénom et même adresse) et à toute personne physique majeure.
Pour profiter de l'offre, votre commande doit être réglée dans son intégralité.
Dans le cas d'une annulation de votre part, vous ne pourrez bénéficier de l'offre de remboursement.
Suite à l'achat du produit concerné par l'offre, vous recevrez sur votre adresse e-mail un chèque cadeau dans un délai indiqué dans l'offre.
Le chèque cadeau contiendra un code promotionnel que vous pourrez utiliser sur l'ensemble du site acheteca.com.
Le fait d'utiliser le code promotionnel revient à accepter les conditions de l'offre.
Vous devez utiliser ce code promo dans la limite de la date de validité indiquée sur le chèque cadeau. Au-delà de cette date, l'offre de remboursement sera refusée.
Le chèque cadeau est non échangeable, non substituable et non remboursable et utilisable qu'une seule fois.
Le chèque cadeau ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelques formes que ce soient, totalement ou partiellement y compris le rendu de monnaie, ni être porté au crédit d'un compte associé ou à une carte de paiement ou de crédit. Lors de l'utilisation de votre chèque cadeau, conformément à l'article L121-20-2-1° du Code de la Consommation, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation prévu à l'article L121-20 du même code. En cas d'annulation d'une commande utilisant le chèque cadeau, le montant de celui-ci ne sera pas remboursé.
Toute reproduction des chèques cadeaux de acheteca.com est interdite.
Toute reproduction ou falsification pourront entraîner des poursuites pénales.
L'équipe du site acheteca.com ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol du chèque cadeau.

ARTICLE 19 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :

Depuis le 1er janvier 2013, pour tout retard de paiement dans les délais prévus, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard. D'après le decret du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité des frais de recouvrement dans les transactions commerciales est fixée à 40 € prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Cette indemnité est principalement destinée à décourager les retards de paiement ainsi que d'indemniser les créanciers pour tout autre coût supplémentaire lié au retard de paiement. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA et doit figurer sur les factures ainsi que dans les conditions générales de vente. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être comptabilisée en produit exceptionnel.

ARTICLE 20 : OPTION SÉRÉNITÉ

Cette option doit être obligatoirement souscrite au moment de la commande pour être valide.

L'option "Sérénité" est valable en fonction du contenu de votre commande. Les différents critères d'éligibilités sont disponible sur simple demande.

L'option "Sérénité" est facturée 8.00 % du montant TTC de la commande hors frais de livraison. Si l'Acheteur y souscrit, l'ensemble des produits de la commande bénéficie de l'option "Sérénité".

L'option "Sérénité" permet de bénéficier d'une commande traité en priorité et d'une relivraison de votre colis en cas d'absence ( ce service peut ne pas être disponible en fonction du transporteur sélectionné ).

L'option "Sérénité" permet également, durant toute la 1ère année, la reprise immédiate, en port payé, de l'appareil défectueux. Dans le cas où le produit retourné vérifie les conditions de reprise : panne effective rentrant dans le cadre de la garantie constructeur et articles retournés complets (driver, notice, câbles...), dans les emballages d'origine en bon état, un produit neuf sera alors envoyé à l'acheteur. Dans le cas où le produit retourné ne remplit pas les conditions ci-dessus, l'option "sérénité" consiste en une réparation immédiate du matériel défectueux.

Dans le cas où le produit initialement commandé ne serait plus disponible, il sera proposé un produit aux caractéristiques équivalentes ou un bon d'achat du montant de la commande initiale hors frais de ports et hors options.

Dans le cas d'une dénonciation de garantie, à votre demande, le constructeur établira un devis. En cas d'accord du devis, un chèque, correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

L'option "Sérénité" n'est valable que pendant la première année de garantie, à compter de la date d'achat et n'est utilisable qu'une seule fois.

Le nouveau produit envoyé à l'acheteur sera couvert par la garantie constructeur suivant les conditions de garanties établies par les différents constructeurs.